1) Que dit exactement la nouvelle circulaire ? 

• Une « circulaire interministérielle relative au plan d’action de l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) » a été adressée le 27 juin 2025 aux préfets. 

• Elle fixe l’objectif clair : metteur un terme aux délais additionnels, puisque depuis septembre 2024, plus aucune dérogation n’est possible pour les ERP – tous doivent désormais être accessibles conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. 

• Les préfets doivent établir un état des lieux des ERP qui ont respecté leurs obligations (attestation de conformité, démarches antérieures, etc.) et de ceux qui ne l’ont pas fait. 

• Un plan de contrôle départemental doit être mis en place : gradué, pédagogique, priorisant les ERP les plus visibles ou essentiels (tribunaux, hôpitaux, services publics majeurs) ainsi que les petits établissements particuliers. 

2) Sanctions envisagées 

• Des sanctions administratives seront possibles pour les gestionnaires ou propriétaires récalcitrants : entre 1 500 et 5 000 € en cas de manquement, par exemple pour absence injustifiée de dépôt d’un projet d’Ad’AP. 

• D’autres cas de non-conformité (absence de travaux, retards importants, ou non respect des travaux programmés dans l’Ad’AP) peuvent entraîner une sanction tenant compte d’un pourcentage du montant des travaux restant à exécuter (entre 5 % et 20 %) selon le Code de la construction et de l’habitation. 

• Au-delà des sanctions administratives, il existe aussi des sanctions pénales dans les cas graves ou en cas de récidive par le biais du Procureur de la République (amendes plus fortes, voire peines associées). 

3) Enjeux et limites de ce dispositif

• Enjeu de justice sociale : permettre aux personnes handicapées d’accéder à tous les lieux publics sans discrimination. L’accessibilité fait partie des droits fondamentaux garantis par la loi de 2005. 

• Rattrapage nécessaire : beaucoup d’ERP ne s’étaient pas engagés dans les démarches même quand elles étaient possibles (les Ad’AP) ; la moitié des ERP ne sont pas ou peu conformes. 

• Limites possibles : 

  • Ressources financières insuffisantes pour certains propriétaires/gestionnaires.

  • Moyens humains et institutionnels pour les contrôles et le suivi – les préfets devront les mobiliser. 

  • Disparités territoriales dans la mise en œuvre : chaque département devra adapter mais le texte national doit assurer une cohérence.

   

• Effet dissuasif attendu : le fait de savoir que des sanctions peuvent tomber devrait accélérer les travaux, favoriser les attestations, et inciter à ne pas attendre que le contrôle survienne pour agir.

Sources

• Circulaire interministérielle relative au plan d’action de l’accessibilité des ERP (27 juin 2025) 

• Article « Mise en accessibilité des ERP : le temps de la sanction est-il venu ? » – Maire-Info 

• Info sur l’absence de dérogation depuis septembre 2024 et obligations post Ad’AP – Handinorme 

• Détail des sanctions administratives – Info-Handicap 

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