Depuis la loi n°2005-102 du 11 février 2005, visant l’égalité des droits et des chances pour les personnes en situation de handicap, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles. L'ordonnance n°2014-1090 du 27 septembre 2014 a renforcé ces obligations, fixant la date butoir au 27 septembre 2015 pour la mise en conformité.

À compter du 28 septembre 2015, des contrôles peuvent être effectués par des agents assermentés de l'État. Les établissements non conformes et n’ayant pas entrepris de démarches pour améliorer leur accessibilité risquent une amende forfaitaire variant entre 1.500 et 5.000 euros.

La démarche à suivre dépend de la situation de votre établissement. Si votre établissement est déjà accessible, des vérifications peuvent être effectuées pour s’assurer de la conformité. En revanche, si votre établissement n'est pas accessible, des actions spécifiques doivent être entreprises pour répondre aux exigences légales. Les nouveaux établissements ou ceux en cours de réaménagement doivent également se conformer aux normes d’accessibilité.