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Plan d’action fédéral Handicap à chaque législature.

Le gouvernement fédéral pose les bases d’une obligation d’adoption d’un Plan d’action fédéral Handicap à chaque législature !

 

Sur proposition de la ministre en charge des Personnes en situation de handicap, Karine Lalieux, le conseil des ministres a approuvé le 15/12/2023 un avant-projet de loi visant à ancrer dans la loi les principes d’adoption d’un Plan d’action fédéral Handicap à chaque législature, dans les 12 mois suivant l’installation d’un nouveau gouvernement.

« Ce premier pas est un signal extrêmement fort en faveur de l’inclusion et de toutes les personnes en situation de handicap. Cette législature a changé le paradigme en faisant de la politique du handicap une compétence à part entière. Nous posons aujourd’hui les jalons pour que cette politique reste une priorité, et au-delà une obligation légale, pour tous les futurs gouvernements », insiste la ministre Lalieux.

L’avant-projet de loi prévoit qu’à l’instar du travail mené par la ministre depuis 2020, les futurs Plans d’actions fédéraux Handicap impliquent directement l’ensemble des ministres et secrétaires d’État, et qu’ils décrivent les mesures que ceux-ci devront mettre en œuvre dans chacune de leurs compétences.

La société civile et les acteurs du secteur du handicap devront être associés à chaque étape, de la création du Plan jusqu’à ses évaluations pour un rapportage régulier à la Chambre des représentants. Vu l’entremêlée des compétences en matière de handicap entre les différents niveaux de pouvoir, les entités fédérées seront consultées.

« Le principe du ‘Rien sur nous sans nous’, qui est au cœur de la Convention des Nations Unies pour les droits des personnes en situation de handicap, deviendra dès lors enfin la norme de toute politique fédérale du handicap. L’inclusion pleine et entière en dépend », ajoute la ministre.

Pour rappel, le gouvernement fédéral avait adopté son Plan d’action fédéral Handicap 2021-2024 en début de législature, après une concertation étroite avec le secteur du handicap et l’ensemble des ministres/secrétaires d’Etat.

Selon des données encore provisoires, 72% des 145 mesures du Plan sont à ce jour totalement ou partiellement réalisées, ou en voie de l’être d’ici juin 2024.

Outre ce Plan fédéral, et toujours à l’initiative de Karine Lalieux, une stratégie interfédérale en faveur du handicap 2021-2030 a été élaborée avec l’ensemble des entités régionales et adoptée en mai 2023.