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14 octobre 2011 proposition de décret modifiant le décret du 4 mars 1999

Mmes Caroline PERSOONS, Gisèle MANDAILA et Jacqueline ROUSSEAUX
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PROPOSITION DE DÉCRET modifiant le décret du 4 mars 1999 relatif à l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et visant la reconnaissance du budget d’assistance personnelle (BAP)